P.P.R.I de l'Ognon

Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) est un document qui réglemente l'urbanisation dans les zones soumises aux risques d’inondation.

Le PPRI fait partie des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP). Ces derniers s’intéressent aux risques générés par différents phénomènes naturels tels que les mouvements de terrains, les inondations, les séismes… et pouvant impacter les activités humaines.

Un PPRI est destiné à contrôler et réglementer le développement de l'urbanisation en zone inondable et à préserver les champs d'expansion des crues, pour une crue centennale de référence, afin de ne pas créer de nouvelles situations à risques pour les personnes et les biens.

La politique de prévention des risques majeurs s'appuie sur 7 principes :

1. La connaissance des phénomènes, de l'aléa et du risque.
2. La surveillance (météorologie, mesure des débits, surveillance des ouvrages à risques…
3. L'information préventive et l'éducation des populations (site prim.net, pour informer les acquéreurs-locataires).
4. La prise en compte des risques dans l'aménagement et l'urbanisme.
5. La réduction de la vulnérabilité.
6. L'anticipation de la crise.
7. Le retour d'expérience.

Premier rôle

• Dans les zones d'aléas les plus forts : interdire les constructions nouvelles et saisir les opportunités pour réduire le nombre de constructions exposées,
• Dans les autres zones : limitation des implantations humaines et réduction de la vulnérabilité des constructions qui pourraient être autorisées.

Deuxième rôle

Contrôler strictement l'extension de l'urbanisation dans les zones d'expansion des crues.

Troisième rôle

Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés.

Arrêté préfectoral de prescription : il détermine le périmètre mis à l'étude, la nature des risques et désigne le service de l’État chargé d'instruire la projet.

Élaboration du projet PPRI, cela comprend

• Les concertations, visites sur le terrain, études hydrologiques,
• Les cartes des zones urbanisées et des champs d'expansion des crues (enjeux)
• La carte de zonage réglementaire
• La rédaction de la notice de présentation
• La rédaction d'un règlement

Consultation et enquête publique :

• Avis des conseils municipaux
• Avis de la Chambre d'Agriculture
• Avis du Centre Régional de la Propriété Forestière
• Autres avis : services de l’État, regroupements de collectivités concernés…
• Enquête publique

Arrêté d’approbation (après les modifications éventuelles)

Notification d'annexion au PLU adressée aux communes.

• Une note de présentation
• Un règlement
• Les cartes d'aléas  - classent les hauteurs d'eau pour la crue de référence en 4 catégories,
  • faible,
  • moyen,
  • fort,
  • très fort.
• Les cartes des enjeux – distinguent les secteurs urbanisés ou non urbanisés selon 4 catégories,
  • urbanisé dense,
  • moyennement urbanisé,
  • peu urbanisé,
  • non urbanisé,
• Le zonage réglementaire :
  • rouge,
  • bleu,
  • blanc,

Le PPRI s'appuie sur la carte des aléas et aboutit à la carte de zonage réglementaire.

La carte définit 3 zones :

• zone rouge :

toute construction est interdite, soit en raison d'un risque fort, soit pour favoriser l'expansion de la crue.

• zone bleue :

les constructions sont autorisées sous réserve de respecter certaines prescriptions.

• zone blanche :

zone non réglementée car non inondable pour la crue de référence.

Le PPRI de l'Ognon concerne la partie de l'Ognon limitrophe du Doubs et de la Haute-Saône, entre Jallerange et les Aynans. Il existe des PPRI en amont et en aval de cette zone.

L'arrête préfectoral en date du 24 octobre 2012  confie son élaboration à la direction départementale des territoires (DDT) du Doubs.

Il a un caractère interdépartemental, l’enquête publique est commune aux deux départements.

Les crues de 1982 et 1990 (selon les tronçons) sont qualifiées comme crues de références pour l'élaboration du PPRI de l'Ognon.

L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit inscrit dans le code de l'environnement (art L125-2, L125-5 , L56-3 et R125-9 à R125-27)

L'information des acquéreurs et locataires est une obligation (art L125-5 du code de l'environnement), on distingue deux points :

• obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier
• obligation d'information sur les sinistres résultants de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.

Toutes les informations sur les différents PPRI dans le Doubs sont consultables sur le site : Les services de l'Etat

extraits des documents :

Ognon enjeux planche3 courchapon

Ognon aleas planche3 courchapon

Ognon zonage planche3 courchapon