Litige entre voisins

Lors d’un conseil municipal, Monsieur le Maire, nous a fait lire un courrier de Mme X à son voisin M Z concernant la taille d’une haie effectuée sans son autorisation.

J’ai effectué quelques recherches et Il est effectivement conseillé lors d’un litige entre voisins de faire parvenir une copie à la mairie pour information.

Le maire averti d’un litige peut :

• Se proposer en conciliateur ou déléguer la conciliation à un.e adjoint.e dans le cadre d’un conflit d’intérêt
• Prendre un arrêté dans le cadre de son obligation d’assurer la tranquillité publique des habitants de la commune
• Rappeler la réglementation par le biais de la diffusion des informations communales.

Dans le cadre d’un litige entres voisins concernant les hauteurs de haies ou des arbres, la réglementation a été rappelée dans le bulletin communal de septembre 2020. En cas de non-respect de cette réglementation, le plaignant a plusieurs possibilités :

• Utiliser la voie amiable par échanges verbaux puis écrits
• Envoyer une mise en demeure par LR AR avec information de la mairie éventuellement
• Demander une médiation par le biais d’un élu communal ou d’un conciliateur de justice, démarches gratuites
• Utiliser la voie judiciaire, (avant l’utilisation de cette voie, il est nécessaire de s’assurer que la plantation n’entre pas le cadre de la prescription trentenaire).

Par contre, le plaignant n’a pas le droit de procéder de lui-même à la taille de la haie sans l’autorisation écrite du propriétaire de la haie. Dans le cas, ou le plaignant décide d’enfreindre la réglementation, il s’expose à une plainte à son encontre par le propriétaire de la haie. Avec le risque d’une demande de dommages et intérêts, si la coupe, effectuée hors période propice, a porté atteinte à l’intégrité de la haie avec un dépérissement des arbustes la constituant.