Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
L’autorité compétente pour délivrer un acte dépend :
A savoir :
la mention du décès est intégrée en marge de l’acte de naissance du défunt
Lieu du décès
France
Mairie du lieu du décès
Ou
Mairie du dernier domicile du défunt
Etranger
Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)
La demande peut être effectuée,
Décès en France
https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=etatCivil
Décès à l’étranger : service central d’état civil
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
Pour plus de renseignements sur cette démarche, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
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