Loi Labbé - Loi n° 2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
Entrée en vigueur : 01/01/2017
Dans le cadre de la loi sur relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Art.68 de la LTE - Loi n° 2015-992 du 17/08/2015)
But de loi : interdire aux collectivités l’usage de produits phytosanitaires et de pesticides dans l’entretien des espaces publics (espaces verts, promenades, forêts voiries).
(Désherbage et traitement des maladies végétales : herbicides, insecticides, fongicides, parasiticides)
Exceptions : cimetières, terrains de sport
Depuis le 01/01/2019, les particuliers ne peuvent plus acheter et détenir des produits phytopharmaceutiques "de synthèse chimique".
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation publie une liste des produits de bio contrôle sur son site