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Extrait de casier judiciaire n°3
La démarche dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence.
Vous pouvez faire la demande :
-
pour vous-même,
- pour votre enfant mineur,
- ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.
Quelle que soit votre nationalité et même si vous habitez en outre-mer.
À noter :
Une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.
Comment faire la demande ?
Par courrier
Casier judiciaire national
44 317 Nantes cedex 3
(Vous devez préciser vos noms, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document).
Télécharger le formulaire cerfa n°10071*09.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10071.do
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
https://faq.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/selfservice/submit.d
Par internet
https://www.cjn.justice.gouv.fr
Pour plus de renseignements sur cette démarche et pour les personnes nées en outre-mer ou à l’étranger, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française :
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