Extrait de casier judiciaire n°3

La démarche dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence.

Vous pouvez faire la demande :

  • pour vous-même,
  • pour votre enfant mineur,
  • ou pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.

Quelle que soit votre nationalité et même si vous habitez en outre-mer.

À noter :

Une administration ou une entreprise peut également demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne dans le cadre d'une future embauche, notamment pour un emploi en contact avec des mineurs.

Comment faire la demande ?

Par courrier

Casier judiciaire national

44 317 Nantes cedex 3

(Vous devez préciser vos noms, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document).

Télécharger le formulaire cerfa n°10071*09.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10071.do

 

Par messagerie

Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.

 https://faq.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/selfservice/submit.d

 

Par internet

https://www.cjn.justice.gouv.fr


Pour plus de renseignements sur cette démarche et pour les personnes nées en outre-mer ou à l’étranger, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420

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