Extrait d'acte de naissance

Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être :

  • complet (copie intégrale) 
  • partiel (extrait avec ou sans filiation).

Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous demandez.

Qui peut faire la demande ?

  • Copie intégrale et extrait avec filiation

La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son conjoint.

Un ascendant de la personne concernée

Un descendant majeur de la personne concernée

Un professionnel autorisé (avocat, notaire…)

 

  • Extrait sans filiation

Toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

A savoir

Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte.

 On parle dans ce cas d'archive publique.

Où faire la demande ?

Auprès de la mairie du lieu de naissance

  • copie intégrale ou un extrait avec filiation : il faut présenter sa pièce d'identité.

S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.

  • extrait sans filiation : aucun document n'est exigé.

 

Pour les demandes par courrier,

  • Il faut indiquer les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée et pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation il faut également indiquer les noms et prénoms des parents.
  • Il convient de joindre une enveloppe timbrée indiquant l’adresse pour le retour

 

Ou en ligne :

https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=etatCivil

Cas particuliers des naissances à l'étranger

Un français né à l'étranger doit demander son acte de naissance auprès du service central d'état civil de Nantes.

Un étranger né à l'étranger doit s'adresser à l'organisme qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

 

  • Par courrier

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

(Il convient de joindre une enveloppe timbrée indiquant l’adresse pour le retour)

  • Par internet

Accès au téléservice   

 https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Pour plus de renseignements sur cette démarche, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Ajouter un commentaire