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Extrait d'acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
- la copie intégrale,
- l'extrait avec filiation
- l'extrait sans filiation.
Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l'acte que vous demandez.
Qui peut faire la demande ?
- Copie intégrale et extrait avec filiation
Chacun des époux
Un ascendant des époux
Un descendant majeur des époux
Un professionnel autorisé (avocat, notaire…)
- Extrait sans filiation
Toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité
A savoir
Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte.
On parle dans ce cas d'archive publique.
Où faire la demande ?
Auprès de la mairie du lieu du mariage
- Copie intégrale et extrait avec filiation
Il faut présenter :
- une pièce d’identité
- un document prouvant sa relation avec l'un des époux
(Livret de famille ou autre acte d'état civil).
- Extrait sans filiation
Aucun document n'est exigé.
Pour les demandes par courrier, il convient de joindre une enveloppe timbrée indiquant l’adresse pour le retour
Ou en ligne :
https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=etatCivil
Cas particulier des mariages à l'étranger
Si vous êtes français, il faut vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
- Par courrier
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
(Il convient de joindre une enveloppe timbrée indiquant l’adresse pour le retour)
- Par internet
Accès au téléservice
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
Pour plus de renseignements sur cette démarche, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française :
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