Extrait d'acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

- la copie intégrale,

- l'extrait avec filiation

- l'extrait sans filiation.

Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l'acte que vous demandez.

Qui peut faire la demande ?

  • Copie intégrale et extrait avec filiation

Chacun des époux

Un ascendant des époux

Un descendant majeur des époux

Un professionnel autorisé (avocat, notaire…)

  • Extrait sans filiation

Toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

A savoir

Toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte.

 On parle dans ce cas d'archive publique.

Où faire la demande ?

Auprès de la mairie du lieu du mariage

  • Copie intégrale et extrait avec filiation

Il faut présenter :

  • une pièce d’identité
  • un document prouvant sa relation avec l'un des époux

 (Livret de famille ou autre acte d'état civil).

  • Extrait sans filiation

Aucun document n'est exigé.

Pour les demandes par courrier, il convient de joindre une enveloppe timbrée indiquant l’adresse pour le retour

Ou en ligne :

https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=etatCivil

 

Cas particulier des mariages à l'étranger

Si vous êtes français, il faut vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

  • Par courrier

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

(Il convient de joindre une enveloppe timbrée indiquant l’adresse pour le retour)

 

  • Par internet

Accès au téléservice   

 https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

 

Pour plus de renseignements sur cette démarche, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

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