Extrait d'acte de décès

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

L’autorité compétente pour délivrer un acte dépend :

  • Du lieu de la survenance du décès
  • Et de la nationalité du défunt.

A savoir :

la mention du décès est intégrée en marge de l’acte de naissance du défunt

Lieu du décès

Nationalité française Autre nationalité

 

France

 

Mairie du lieu du décès

Ou

Mairie du dernier domicile du défunt

Mairie du lieu du décès

Ou

Mairie du dernier domicile du défunt

 

Etranger

 

Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)

Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné

 

La demande peut être effectuée,

  • sur place,
  • par courrier : il convient de joindre une enveloppe timbrée indiquant l’adresse pour le retour
  • en ligne :

Décès en France

https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=etatCivil

Décès à l’étranger : service central d’état civil

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html


Pour plus de renseignements sur cette démarche, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

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