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Extrait d'acte de décès
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
L’autorité compétente pour délivrer un acte dépend :
- Du lieu de la survenance du décès
- Et de la nationalité du défunt.
A savoir :
la mention du décès est intégrée en marge de l’acte de naissance du défunt
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Lieu du décès |
Nationalité française | Autre nationalité |
|---|---|---|
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France
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Mairie du lieu du décès Ou Mairie du dernier domicile du défunt |
Mairie du lieu du décès Ou Mairie du dernier domicile du défunt |
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Etranger
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Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) |
Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné |
La demande peut être effectuée,
- sur place,
- par courrier : il convient de joindre une enveloppe timbrée indiquant l’adresse pour le retour
- en ligne :
Décès en France
https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=etatCivil
Décès à l’étranger : service central d’état civil
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
Pour plus de renseignements sur cette démarche, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française :
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