Le fonctionnement du budget

Le budget est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante.

Il est préparé par le maire avec l'aide du personnel de la commune (la secrétaire), des conseillers de la commission finances et il est approuvé par le Conseil municipal.

Une fois voté par le Conseil, le Maire est autorisé à l'exécuter = faire des dépenses et recevoir des recettes.

Principe de l'annualité

Le budget est voté pour un an, l'exercice budgétaire correspond à l'année civile.

Le Conseil municipal vote un budget par an, des modifications peuvent être apportées en cours d'année = décisions modificatives (DM)
Le budget doit être exécuté dans l'année, (ce principe est atténué par l'existence d'une journée complémentaire).

Principe d'universalité

L'ensemble des recettes est destiné à financer l'ensemble des dépenses. Toutes les dépenses et les recettes doivent être inscrites sans compensation ou contraction entres elles.

Dérogations à ce principe : les dons et legs qui peuvent prévoir une dépense déterminée.

Principe de l'unité

Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la commune.

Certains services des collectivités peuvent être gérés en budgets dits « annexes », par exemple l'assainissement. Les budgets annexes doivent être produits à l'appui du budget principal.

La Commune de Courchapon a un budget principal mais pas de budget annexe.

Principe de l'équilibre

Les recettes et les dépenses doivent s'équilibrer exactement et être évaluées de façon sincère. Les dépenses ne doivent pas être sous-estimées et les recettes ne doivent pas être surestimées.

La différence entre les produits réels de fonctionnement et les charges réelles de fonctionnement doit être excédentaire et être suffisante pour assurer le remboursement de l'annuité en capital de la dette.

(produits réels et charges réelles = hors écritures de mouvement d'ordre de type provisions, amortissement…)

Principe de l'antériorité

En principe, le budget de l'année doit être voté avant le 1er janvier.

En pratique,comme pour la partie recettes, le montant des dotations est communiqué par l’État début avril...

afin de disposer de toutes les informations nécessaires à l’élaboration et à l’adoption du budget, le législateur a prévu que le budget des communes doit être voté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique.

L’année de renouvellement des conseils municipaux, la date limite de vote du budget est fixée au 30 avril.

Le budget primitif

Premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement du conseil

Par cet acte, le Maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Les décisions modificatives et le budget supplémentaire

Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le conseil municipal, qui vote alors une décision modificative.
Dans notre commune, il n'y a pas de budget supplémentaire, les modifications d’ajustements souhaitées en cours d’exercice sont traitées par simple décision modificative.

Les budgets annexes

Ils permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.

Il est structuré en deux parties :

- une section de fonctionnement :

pour toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune (celles qui reviennent chaque année). L’excédent est utilisé au remboursement du capital emprunté par la commune, le surplus financera les projets de la commune (autofinancement)

- une section d’investissement :

pour les opérations de dépenses et de recettes qui modifient ou enrichissent le patrimoine de la collectivité.

Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.